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Les Etudes d'incidence Natura 2000

Afin d’assurer la préservation de ses sites Natura 2000, l’Etat Français a mis en place depuis 2010 un régime d’évaluation des activités humaines qui passe par la réalisation d’études d’incidence.

  

Constructions en site Natura 2000©PNRSE

  

Qu’est-ce qu’une étude d’incidence Natura 2000?


L’objectif du régime d’évaluation des incidences est de prévenir les éventuels dommages sur les milieux naturels remarquables sans pour autant mettre la nature sous cloche. Il s’agit donc de vérifier que les projets ne portent pas atteinte aux habitats et espèces d’intérêt communautaire présents dans un site Natura 2000. L'étude permet aussi de mieux prendre en compte les aspects de préservation du site et conduire à une modification du projet permettant d'éviter les atteintes.


L’évaluation doit être :

- ciblée uniquement sur les habitats et espèces qui ont justifié la désignation du ou des sites Natura 2000,

- proportionnée aux enjeux de l’activité (ampleur et nature de l’activité)

- exhaustive : il s’agit d’analyser l’ensemble de l’activité et de ses incidences possibles (dérangement, altération direct des milieux naturels...)

- conclusive sur l’absence ou non d’incidence.


L’étude d’incidence est une pièce complémentaire au dossier de demande administrative et doit être jointe à celle-ci.


Suis-je concerné ?


Tout projet pérenne ou éphémère  est susceptible d’avoir des incidences sur l’état de conservation des habitats et des espèces présents sur les sites Natura 2000.

Depuis avril 2010, un décret (n°2010-356), rend obligatoire l’évaluation des impacts potentiels de projets sur les habitats naturels et les espèces d’intérêt communautaire ayant justifié la désignation du ou des sites Natura 2000. Sont concernés les documents de planification (PLU, SCOT…), les dossiers de déclaration loi sur l’eau, etc.

Cette disposition est élargie par arrêté préfectoral de février 2011 à des projets de moindre ampleur comme les manifestations sportives de plus de 300 participants ou les dossiers de déclaration d’installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE), les permis d’aménager, ou encore les permis de construire au sein d’un site Natura 2000 (si le document d’urbanisme n’a pas lui-même fait l’objet d’une étude d’incidence).

Enfin, une seconde liste, fixée par l’arrêté préfectoral du 30 juillet 2012, vient renforcer le dispositif en intégrant des activités non encadrées jusque là. C’est le cas par exemple de l’arrachage de haies, de l’implantation de nouvelles surfaces boisées, de la création de chemin, ou des rubriques « Loi sur l’eau » en dessous des seuils actuels (pompage, creusement d’étang, remblais/déblais en zones humides…).

C’est au porteur de projet de s’assurer que son projet nécessite ou pas la réalisation d’une évaluation des incidences. Pour savoir si vous êtes soumis à étude d’incidence, vous pouvez consulter les textes réglementaires téléchargeables sur le site ou contacter l’animateur Natura 2000 au Parc Naturel Régional Scarpe Escaut.

 

Comment réaliser mon étude d’incidence ?


Selon l’ampleur et l’impact potentiel du projet, l’étude peut nécessiter l’aide d’un bureau d’étude spécialisé ou être réalisée directement par le demandeur. Le Parc Naturel Régional Scarpe Escaut peut vous accompagner dans votre démarche en mettant à disposition des documents simplifiés et en vous guidant dans la réalisation de votre étude d’incidence.

Pour les manifestations sportives, vous pouvez vous référer aux conseils données sur la page « Etude d’incidence et manifestations sportives »

 

Contacts :

Jérôme Bacquaert     Mail:  j.bacquaert@pnr-scarpe-escaut.fr

Eléonore Boespflug    Mail: e.boespflug@pnr-scarpe-escaut.fr

Tel : 03 27 19 19 70

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