Boite à outils

Participer à la démarche, les dispositifs d'aides Natura 2000

Pour compenser les éventuelles pertes d’exploitations liées à une gestion environnementale ou les charges liées à la gestion de milieux non productifs d’un site Natura 2000, l’Europe et l’État ont mis en place différents dispositifs d’aides. Le PNRSE peut accompagner les bénéficiaires pour l'élaboration des dossiers de demande d'aides

   

Roselière en tourbière de Vred@S.Dhote

  

Les contrats Natura 2000


En signant un contrat Natura 2000 (sur 5 ans), le titulaire de droits réels d’une parcelle non agricole (propriétaire, bailleur ou locataire) peut bénéficier d’une subvention servant à financer les actions de gestion favorables au maintien de la biodiversité (par exemple : fauches exportatrices, création ou restauration de mares, diversification des boisements, entretien des haies et des alignements de saules têtards). Les travaux de gestion sont encadrés par un cahier des charges spécifique et financés à hauteur de 100 % par un remboursement annuel sur la base de factures.

En savoir plus sur les contrats Natura 2000


Les Mesures Agri-Environnementales Natura 2000


Sur les parcelles agricoles, le contrat Natura 2000 prend obligatoirement la forme des Mesures Agri-Environnementales territorialisées (MAEt) spécifiques aux enjeux locaux de chaque site Natura 2000.  L’exploitant agricole s’engage alors pour une durée de 5 ans à gérer le site conformément à un cahier des charges prédéfini (retard de fauche, limitation des intrants, entretien des haies,…). En contrepartie, il reçoit une rémunération annuelle, calculée en fonction des changements induits par les engagements choisis.

En savoir plus sur les Mesures agri-environnementales Natura 2000



La charte Natura 2000


La charte Natura 2000 définit un nombre minimum d’engagements nécessaires au maintien des habitats et des espèces d’intérêt européen. Elle peut être signée par tout propriétaire, gestionnaire du site, ou ayant-droit. Cet engagement de 5 à 10 ans donne droit à des avantages fiscaux comme l’exonération de la part communale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties et le bénéfice des dispositions fiscales sur les droits de mutation. Pour les forestiers, elle permet également un accès aux garanties de gestion durable des forêts si un document de gestion agréé a été réalisé (plan simple de gestion, règlement type de gestion ou code de bonnes pratiques sylvicoles). 

En savoir plus sur la Charte Natura 2000

 

Contacts :

Jérôme Bacquaert    

Mail:  j.bacquaert@pnr-scarpe-escaut.fr

Tel : 03 27 19 19 70


Interactive maps