Boite à outils

La charte Natura 2000

L’intégration d’une majorité d’acteurs au dispositif Natura 2000 est recherché par la mise en place de la charte Natura 2000. Elle vise à obtenir le respect des engagements minimums nécessaires au maintien des habitats et espèces Natura 2000.

   

©S.Dhote

    
Le document présente des engagements généraux et des engagements par type de milieux ( milieux ouverts, agricoles, forestiers) sur lequel le signataire s’engage. Ces engagements participent au maintien d’un bon état de conservation des habitats et des espèces d’intérêt communautaire.

Le document intègre aussi des prescriptions qui correspondent à un certain nombre de bonnes pratiques pouvant être mises en œuvre afin de préserver la qualité des milieux mais qui n’engage pas le signataire. Certaines de ces préconisations peuvent être l’objet de subventions par le biais de contrats Natura 2000.

La signature de la charte Natura 2000 donne droit à une Exonération de la part communale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties et le bénéfice des dispositions fiscales sur les droits de mutation. Elle permet un accès aux garanties de gestion durable des forêts si un document de gestion agréé a été réalisé (plan simple de gestion, règlement type de gestion ou code de bonnes pratiques sylvicoles). La garantie de gestion durable des forêts permet un accès aux aides publiques pour la mise en valeur et la protection des bois et forêts et le bénéfice des dispositions fiscales relatives à l’Impôt sur la Fortune.

Les titulaires de droits réels et personnels sur les terrains du site Natura 2000 peuvent adhérer à la charte qui porte sur une durée de 5 à 10 ans. Le dossier doit être envoyé à la DDAF avant le 1er Novembre pour transmission aux services des impôts avant le 1er Janvier.

En 2011, sur le site FR3100507, 1213 ha étaient engagés dans une charte Natura 2000, soit 63% de la surface du site.

Les chartes des differents sites sont téléchargeables sur cette page. Pour toute information sur la question, contacter la mission patrimoine naturel du PNR Scarpe Escaut.

 

Contact :

Jérôme Bacquaert     

Mail:  j.bacquaert@pnr-scarpe-escaut.fr

Tel : 03 27 19 19 70

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